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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. À la demande du ministre, le locataire d’une terre louée à une fin autre que la villégiature ou la construction d’un abri sommaire en forêt doit lui transmettre un plan situant les constructions et décrivant les travaux d’aménagement qu’il désire entreprendre.
D. 231-89, a. 27; D. 705-2010, a. 18.
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